Conditions générales de vente

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société LAITERIE DU FOREZ, société par actions simplifiée au capital de 360.000€, immatriculée au RCS de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro 886 050 178, dont le siège social est situé à LA BRUYÈRE SAVIGNEUX (42600), numéro de TVA intracommunautaire FR85886050178 (« LAITERIE DU FOREZ »), sont applicables aux ventes de produits alimentaires (les « Produits ») réalisées auprès des acheteurs particuliers (le(s) « Client(s) ») via le site internet « boutique.laitduforez.com » (le « Site »).
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.
Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site.

Article 2. PRODUITS

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles, des ingrédients utilisés et du prix de vente. LAITERIE DU FOREZ se réserve le droit de modifier son offre de Produits à tout moment (Produits proposés à la vente, caractéristiques, ingrédients, prix, points de collecte), sous réserve des Contrats en cours.

Article 3. COMMANDE

Le Client peut passer commande :

24/24h, 7/7j
Maximum 6 jours avant la date de retrait souhaitée
Au plus tard à 11h la veille du jour de retrait ou le jour ouvré précédent le retrait

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande. À la création du compte, le Client prend connaissance des CGV et de la politique de confidentialité de LAITERIE DU FOREZ et confirme les accepter en cochant les cases prévues à cet effet.
Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée, la date et le créneau horaire de retrait, et l’ajouter à son panier afin de passer commande : le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou créé un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits, de l’adresse, de la date et du créneau horaire de livraison, et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs, puis il prend connaissance et accepte expressément en cochant les cases prévues à cet effet les CGV d’une part et la politique de confidentialité de LAITERIE DU FOREZ d’autre part ; (4) il choisit son moyen de paiement et confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnaît) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.
LAITERIE DU FOREZ confirme la réception de la commande par l’envoi d’une confirmation de commande qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix TTC, la date et le point de collecte de la commande, et contient un lien vers les CGV.

Article 4. ANNULATION – RÉTRACTATION

En raison de la nature périssable des Produits et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur sa commande après avoir reçu la confirmation de commande.
Par ailleurs, compte tenu de la nature périssable des Produits, la commande est ferme et définitive et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client à compter de l’envoi de la confirmation de commande par LAITERIE DU FOREZ, sauf accord exprès écrit de LAITERIE DU FOREZ.
En cas d’annulation de la commande acceptée par LAITERIE DU FOREZ ou à l’initiative de LAITERIE DU FOREZ, le Client est remboursé du montant de sa commande.

Article 5. COLLECTE – RÉCEPTION

5 .1 – Collecte

Les Produits sont uniquement mis à disposition du Client pour collecte par ses soins en France métropolitaine dans les points de collecte proposés par LAITERIE DU FOREZ au Client lors de la commande. Les éventuelles restrictions de mise à disposition applicables à certains Produits sont indiquées sur le Site, sur la page de présentation des Produits concernés.
Les Produits sont mis à disposition au point de collecte choisi par le Client pour enlèvement par ce dernier à la date et au créneau horaire indiqué sur la confirmation de commande suivant les modalités indiquées ci-après :

Collecte à partir de 9h jusqu’à 16h du lundi au vendredi
Maximum 6 personnes différentes peuvent récupérer leur commande pendant le même créneau horaire

LAITERIE DU FOREZ s’efforce de mettre à disposition les Produits conformément aux créneaux horaires choisis par le Client, sous réserve d’un cas de force majeure. En cas de retard dans la mise à disposition des Produits supérieur à DEUX (2) jours ouvrables, le Client sera intégralement remboursé de sa commande par LAITERIE DU FOREZ.
Si le Client ne se présente pas à l’horaire convenu, il sera contacté par LAITERIE DU FOREZ afin de convenir d’un autre créneau horaire, fixé dans la limite de QUATRE (4) jours ouvrables suivant le créneau initialement choisi. En raison du caractère périssable des Produits, dans l’hypothèse où, malgré TROIS (3) propositions au Client, il ne serait pas possible de convenir d’un tel créneau horaire de substitution, la commande sera résiliée sans possibilité de remboursement.

5.2 – Réception

Le Client réceptionne les Produits en personne ou par un tiers mandaté par ses soins. Il doit pouvoir justifier de la commande et de son identité en présentant un justificatif d’identité ou la confirmation de commande envoyée par LAITERIE DU FOREZ par tous moyens (notamment électroniques).
Le Client réceptionne la commande en signant le bon de livraison qui lui est remis lors de la collecte.
Sans préjudice des garanties légales dont dispose le Client (voir encadré ci-dessous), les Produits ne sont ni repris ni échangés.

Article 6. PRIX

Les prix s’entendent en euros, sont indiqués TTC et sont ceux en vigueur au jour de la commande, LAITERIE DU FOREZ se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve des Contrats en cours.

Article 7. CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Le paiement est exigible lors de la commande des Produits. LAITERIE DU FOREZ n’accorde pas d’escompte, et à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement en ligne (LCL) par carte bancaire.

Article 8. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

LAITERIE DU FOREZ ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de sélection de point de collecte.
Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales reproduites dans l’encadré ci-dessous : garantie des vices cachés et garantie légale de conformité.
Le Client est informé que les Produits contiennent des ingrédients susceptibles de provoquer des effets indésirables chez certaines personnes (sensibilité, hypersensibilité, intolérances et/ou allergies). Les ingrédients sont indiqués sur la fiche des Produits du Site, les allergènes étant mentionnés de manière apparente, étant précisé que les Produits sont principalement fabriqués à partir de lait. Il appartient au Client de vérifier l’absence d’ingrédients qui l’exposeraient à des allergies ou intolérance dans la liste des ingrédients des Produits avant la commande. LAITERIE DU FOREZ se tient à la disposition du Client pour le renseigner sur la présence éventuelle d’allergènes dans les Produits.
Les Produits sont conservés par LAITERIE DU FOREZ en vue de leur mise à disposition au Client dans le plus strict respect des normes d’hygiène et en parfait état de conservation. Les conditions de conservation et dates de péremption des Produits sont indiqués sur l’emballage conformément à la réglementation applicable, et LAITERIE DU FOREZ ne saurait être tenue responsable en cas de dommage ou défaut des Produits dû à leur non-respect par le Client.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LAITERIE DU FOREZ est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo LAITERIE DU FOREZ, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site « boutique.laitduforez.com », ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément à garder strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie dont elle aurait pu avoir connaissance au cours de l’exécution du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

10.2 – Protection des données personnelles

LAITERIE DU FOREZ s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité LAITERIE DU FOREZ accessible sur le lien suivant : https://boutique.laitduforez.com/politique-de-confidentialite/. À ce titre, LAITERIE DU FOREZ précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits proposés par LAITERIE DU FOREZ. LAITERIE DU FOREZ s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. LAITERIE DU FOREZ rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : https://boutique.laitduforez.com/nous-contacter/, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

Article 11. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par LAITERIE DU FOREZ dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Article 12. MÉDIATION

Le Client est informé que lorsqu’il a la qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation des litiges de consommation.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 13. RÉSILIATION – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5, 7, 9 et/ou 10 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. Le non-respect des CGV par le Client pourra entraîner la résiliation du Contrat et/ou la suspension du compte du Client.
Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et/ou de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

– IMPORTANT –

1. Absence de droit de rétractation
En raison de la nature périssable des Produits (produits alimentaire susceptibles de se périmer rapidement, ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé) et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur sa commande après avoir reçu la confirmation de commande.

2. Informations sur la garantie légale de conformité et sur la garantie légale des vices cachés
LAITERIE DU FOREZ est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que cette dernière a accepté.

Article L. 217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.